RGPD
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES 1
ARTICLE 1. PRÉAMBULE 2
ARTICLE 2. DÉFINITIONS 2
ARTICLE 3. PROVENANCE DES DONNÉES ET TYPE DE DONNÉES TRAITÉES 3
ARTICLE 4. BASE LÉGALE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DONNÉES 4
ARTICLE 5. UTILISATION DES DONNÉES ET FINALITÉS DES TRAITEMENTS 4
ARTICLE 6. DESTINATAIRE DES DONNÉES 6
ARTICLE 7. SOUS-TRAITANCE 7
ARTICLE 8. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES 7
ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ ET SECURITÉ DES DONNÉES 9
Article 9-1 Confidentialité 9
Article 9-2. Mesures de sécurité mises en œuvre 9
ARTICLE 10. SITES WEB TIERS 10
ARTICLE 11. DROITS DU CLIENT ET DE L’UTILISATEUR 10
ARTICLE 12. EXERCICE DES DROITS DU CLIENT ET DE L’UTILISATEUR 13
ARTICLE 13. VIOLATION DE DONNÉES 13
ARTICLE 14. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES 14
ARTICLE 15. MODIFICATIONS ET ÉVOLUTIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE 14
ARTICLE 16. COORDONNÉES 14
ARTICLE 1. PRÉAMBULE
Le Cabinet Sandra Mouyal, agence immobilère.
Le Cabinet Sandra Mouyal entend protéger efficacement les données à caractère personnel qu’elle
collecte et qu’elle traite. Les données à caractère personnel traitées par le Cabinet Sandra Mouyal le
sont en conformité avec la règlementation en vigueur, et notamment le Règlement Général sur la
Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 et la loi 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi
n°2018-493 du 20 juin 2018.
Le Cabinet Sandra Mouyal, SARL au capital de 7500 euros, enregistré au RCS sous le numéro
451 959 266, dont le siège social est situé à Paris IIIème, 15 rue du Grenier Saint Lazare.
Gérant : Sandra Mouyal, titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la Préfecture de Police de
Paris n° 7501 2016 000 009 793 225 pour une activité de TRANSACTIONS IMMOBILIERES
SANS PERCEPTION DE FONDS
Contact : info@cabinetmouyal.fr/ sandra@cabinetmouyal.fr
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
Pour l’interprétation et l’exécution de la présente Politique de protection des Données à caractère
personnel (ci-après « la Politique »), les termes employés ci-après sont définis de la façon suivante :
- « Client » : désigne la personne cliente du Cabinet Sandra Mouyal; cette définition englobe également les
clients potentiels du Cabinet Sandra Mouyal
le Client ne peut être âgé de moins de 16 ans ;
- « Cookies » : désignent les fichiers déposés par un serveur web dans le navigateur d’un Utilisateur lors de la
consultation du Site Web, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un
logiciel ou d’une application mobile et ce, quelque soit le type de terminal utilisé ;
- « Données à caractère personnel » ou « Données » : désignent toutes données permettant d’identifier
directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale,
téléphone ;
- « Délégué à la Protection des Données », « DPD » ou « DPO » : désigne la personne en charge de conseiller
et de contrôler le Responsable du traitement en matière de protection des Données à caractère personnel. En
l’espèce, le DPO du Cabinet Sandra Mouyal est :
SANDRA MOUYAL- email :info@cabinetmouyal.fr- Tel : 06 62 79 93 91
Le Cabinet Sandra Mouyal désigne la société désignée à l’article 1, et donc Le Cabinet Sandra
Mouyal, SARL au capital de 7500 euros, enregistré au RCS sous le numéro 451 959 266, dont le siège
social est situé à Paris IIIème, 15 rue du Grenier Saint Lazare.
Gérant : Sandra Mouyal, titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la Préfecture de Police de
Paris n° 7501 2016 000 009 793 225 pour une activité de TRANSACTIONS IMMOBILIERES
SANS PERCEPTION DE FONDS
« Politique » ou « Politique de Confidentialité » : désigne la présente Politique de Confidentialité
des Données à caractère personnel destinée au Client du Cabinet Sandra Mouyal et / ou Utilisateur du
Site.
« Responsable du traitement » : désigne la personne, le service ou l’organisme qui détermine les
finalités et les moyens du traitement de Données à caractère personnel, à savoir en l’espèce le Cabinet
Sandra Mouyal
« Site Web » : désigne le site web accessible à l’adresse www.cabinetmouyal.fr, et appartenant à la
société Cabinet Sandra Mouyal
« Traitement » : désigne toute opération sur les Données à caractère personnel, et notamment
l’enregistrement, la collecte, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification,
l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre
forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage,
l’effacement ou la destruction ;
- « Utilisateur » : désigne la personne utilisant le Site Web et naviguant sur le Site Web de la société Cabinet
Sandra Mouyal accessible à l’URL www.cabinetmouyal.fr,
- « Vous » : désigne le Client du Cabinet Sandra Mouyal, un client potentiel et l’Utilisateur du Site Web
www.cabinetmouyal.fr
ARTICLE 3. PROVENANCE DES DONNÉES ET TYPE DE DONNÉES TRAITÉES
Les données sont collectées auprès des Clients/Utilisateurs.
Dans le cadre de ses missions et de ses activités, Cabinet Sandra Mouyal collecte et traite des
Données à caractère personnel relatives au Client ou à l’Utilisateur, telles que :
- civilité ;
- prénom(s) et nom(s) ;
- date et lieu de naissance ;
- adresse électronique ;
- adresse postale ;
- numéro de téléphone ;
- logs de connexion ;
- attestation d’assurance, avis d’imposition, etc.
- données relatives à l’exercice de l’activité d’agent immobilier ;
- données relatives à la relation entre Vous et le Cabinet Sandra Mouyal
- informations et données communiquées par vos soins au Cabinet Sandra Mouyal
- informations devant être recueillies au titre des obligations de lutte contre le blanchiment telles que
l'identité du bénéficiaire ou la provenance des fonds.
Les données communiquées doivent être à jour et exactes.
Le Cabinet Sandra Mouyal intervient comme Responsable du traitement au sens de l’article 3 de la
loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de l’article 4.7 du
Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016.
ARTICLE 4. BASE LÉGALE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DONNÉES
En conformité avec la règlementation en vigueur, ses principes et ses valeurs, Le Cabinet Sandra
Mouyal collecte et traite des Données à caractère personnel dans le strict respect de la règlementation
en vigueur, dans les conditions suivantes :
- lorsque Vous avez donné votre consentement libre, spécifique et éclairé concernant le traitement de
vos Données ;
- lorsque cela est nécessaire à l’exécution d‘un contrat ou dans le cadre de relations commerciales ;
- lorsque cela est nécessaire au respect d’obligations légales ou règlementaires, par exemple en
matière de lutte contre la fraude et contre la corruption ;
- lorsque les intérêts légitimes du Cabinet Sandra Mouyal justifient le traitement de vos Données à
caractère personnel.
ARTICLE 5. UTILISATION DES DONNÉES ET FINALITÉS DES TRAITEMENTS
Les Données à caractère personnel sont collectées auprès du Client et / ou de l’Utilisateur, sont traitées
pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et sont susceptibles de varier en fonction du
contexte, des besoins, des intérêts légitimes et de la collecte, à savoir notamment pour les finalités
suivantes :
Concernant le traitement « immobilier », la CNIL considère que le traitement ne doit pas avoir
d’autres fonctions que :
a) d'établir le quittancement des loyers : l'émission de titres de recettes des locations et la gestion des relances, le
décompte des taxes et charges y afférentes, la régularisation des charges, les pièces comptables nécessaires au
recouvrement et à la gestion des comptes des locataires concernés ;
b) d'assurer la gestion des sociétés civiles immobilières, des sociétés ayant pour objet la construction, des
coopératives et des syndicats de copropriété, des associations syndicales libres et des immeubles en jouissance à
temps partagé : la comptabilité de ces organismes, la tenue des comptes des intéressés, la convocation aux
assemblées générales, les lettres de relance, les appels de fonds ;
c) d'établir la gestion des mandats de gérance : la comptabilité du mandat de gérance, la tenue des comptes des
propriétaires, la tenue des comptes des locataires, la déclaration des revenus fonciers ;
d) d'enregistrer les éléments permettant d'apprécier la solvabilité des candidats à la location d'un bien immobilier
à l'exclusion du calcul automatisé de l'appréciation du risque et de procéder aux opérations de recouvrement de
créance.
e) d'assurer la gestion et la transaction par voies télématique et électronique.
f) d'assurer les opérations de négociation immobilière.
g) d'assurer l'attribution des dispositifs individuels d'accès aux immeubles sous réserve d'une information
préalable des intéressés portant description de ces dispositifs.
Ceci se fait dans le « respect des obligations légales et règlementaires, et notamment respect des
obligations légales et règlementaires s’appliquant à l’activité d’agent immobilier ».
Finalités « communication, newsletters, site web » :
- fichier Client ; et, de manière générale, le suivi, le traitement et la gestion des relations avec les
Clients, les prospects et autres contacts ;
- mise en relation avec une agence ou un conseiller ;
- gestion, suivi, traitement des demandes de Clients / Utilisateurs, notamment de contact, adressées
au Cabinet Sandra Mouyal
- suivi, gestion et traitement des opérations de communication (par exemple, envoi de newsletters et
de courriels, courriers postaux, etc.) ;
- publication d’annonces immobilières, et notamment annonces de vente de biens immobiliers ou de
location de biens immobiliers ;
- annonces d’emploi ;
- prospection commerciale (après avoir obtenu le consentement de la personne physique) ; et
notamment : gestion et réalisation d‘opérations de prospection commerciale ; le Client/Utilisateur
est informé de la possibilité de s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant sur le site
www.bloctel.gouv.fr
- communication auprès des Clients et des Utilisateurs, et notamment souscription à la newsletter ;
- suivi et traitement des candidatures ;
- suivi, gestion et traitement des demandes d’exercice de droits relatifs au données à caractère
personnel ;
En ce qui concerne plus spécifiquement la collecte et le traitement des Données recueillies par la
navigation sur le Site Web du Cabinet Sandra Mouyal :
- permettre la navigation sur le Site Web ;
- prévenir et lutter contre la fraude informatique ;
- utilisation du Site Web, et notamment de l’espace personnalisé et personnel du Client et / ou de
l’Utilisateur ;
- étude de l’utilisation du site et du comportement de navigation de l’Utilisateur afin de permettre
l’amélioration de l’expérience de l’Utilisateur sur le Site Web et de proposer des fonctionnalités à
l’Utilisateur / au Client ;
- mesure de l’audience du Site Web ;
- élaboration de statistiques sur l’utilisation du Site Web ;
Les réponses aux questions qui Vous sont posées dans le(s) formulaire(s) sont obligatoires lorsqu’elles
sont matérialisées par un astérisque rouge, et le défaut de celles-ci est susceptible d’entrainer
l’impossibilité de devenir Client, d’entrer en contact avec le Cabinet Sandra Mouyal de pouvoir
continuer à naviguer sur le Site Web et, de manière générale, de ne pouvoir voir la demande
subordonnée à la collecte de Données traitée.
Selon les circonstances, Le Cabinet Sandra Mouyal peut également être amené à utiliser vos Données
à caractère personnel pour des finalités imposées par la règlementation en vigueur.
Dans certains cas, les opérations peuvent être nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel Vous, et
notamment le Client, l’Utilisateur ou le candidat à un emploi ou un stage, êtes partie. L’opération peut
également, le cas échéant, revêtir la qualification de mesure précontractuelles prises à la demande de la
personne concernée.
Hormis les bases légales reposant sur les opérations nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel la
personne concernée est partie, les mesures précontractuelles, la poursuite des intérêts légitimes ou le
respect des obligations légales et réglementaires, la base légale de la collecte et du traitement des
Données est votre consentement, notamment matérialisé par l’acceptation de la présente Politique de
Confidentialité ou de la continuation de la navigation sur le Site Web et/ou de son utilisation.
ARTICLE 6. DESTINATAIRE DES DONNÉES
Les Données à caractère personnel collectées et/ou reçues et traitées par Le Cabinet Sandra Mouyal
sont destinées :
- au personnel du Cabinet Sandra Mouyal habilité à opérer un traitement de Données ;
- aux sous-traitants du Cabinet Sandra Mouyal chargés de la réalisation d’opération de traitements de
Données pour le compte et sur instruction documentée du Cabinet Sandra Mouyal lorsque celle-ci
est Responsable du traitement ;
- les données peuvent également être transmises, afin d’exécuter certaines finalités, à des tiers, et ce
lorsque la communication desdites données est nécessaire (par exemple, transmission de données à
des sites d’annonces immobilières et de mise en relation avec de potentiels acheteurs, transmission à
une autorité lorsque la règlementation en vigueur l’impose, etc.). Dans une telle hypothèse, seules
certaines Données seront transmises au tiers concerné, qui est susceptible d’intervenir en tant que
sous-traitant.
Pour le traitement immobilier, seuls les destinataires suivants peuvent recevoir des données :
- les services chargés de la gestion et de la comptabilité des immeubles ;
- l'organisme financier teneur du compte du locataire, de l'accédant ou du propriétaire ;
- les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
- les services publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales.
Dans l’hypothèse où le Cabinet Sandra Mouyal procéderait à une transmission de Données à
caractère personnel à des tiers, celle-ci s’engage à ce que ces derniers opèrent un traitement conforme
à la présente Politique et à la règlementation en vigueur.
Par voie de conséquence, le Cabinet Sandra Mouyal s’engage à garantir la confidentialité et la
sécurité des Données, et ce notamment au moyen d’actes juridiques conclus avec les sous-traitants et
les tiers.
Dans certaines hypothèses, le Cabinet Sandra Mouyal peut être amené à divulguer des Données à
caractère personnel à des tiers, tels que des organismes publics ou des autorités judiciaires, et ce
notamment afin de se conformer à la règlementation en vigueur, et notamment la législation pénale ou
la règlementation applicable aux professionnels de l’immobilier.
Le Cabinet Sandra Mouyal peut également être amenée à divulguer et / ou transférer des Données à
caractère personnel dans le cadre d’une vente ou d’une transaction impliquant tout ou partie de
l’entreprise.
ARTICLE 7. SOUS-TRAITANCE
Le Cabinet Sandra Mouyal fait preuve d’une vigilance particulière en matière de sous-traitance. Si
Le Cabinet Sandra Mouyal est amené à faire appel à des sous-traitants, Le Cabinet Sandra Mouyal
s’engage à informer par écrit ses Clients et/ou Utilisateurs de tout changement concernant l’ajout ou le
remplacement de sous-traitants.
Le Cabinet Sandra Mouyal s’engage à s’assurer que les sous-traitants présentent des garanties
identiques de confidentialité et de sécurité et que le traitement opéré par le sous-traitant soit effectué
en accord avec la règlementation en vigueur, et notamment le Règlement Général sur la Protection des
Données n°2016/679 du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 et la loi 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2018-493 du
20 juin 2018.
ARTICLE 8. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Le Cabinet Sandra Mouyal conserve uniquement les Données à caractère personnel pour la durée
nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle il a été procédé à la collecte, étant précisé que ce
qui est nécessaire dépend des circonstances, des spécificités, telles que des réglementations exigeant
de conserver les informations pendant une durée déterminée ou les périodes de prescription pour les
contentieux légaux.
La durée de conservation peut varier selon des circonstances spécifiques comme la règlementation en
vigueur, cette dernière pouvant notamment imposer une durée spécifique ou des périodes de
prescription concernant les contentieux légaux.
Le Cabinet Sandra Mouyal ayant la qualité de Responsable du traitement, s’engage à respecter les
durées de conservation imposées par la réglementation en vigueur.
Les données à caractère personnel sont conservées :
- En matière de gestion de fichiers Clients et de prospection commerciale : les Données peuvent être
conservées à des fins de prospection commerciale pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de
la relation commerciale ou du dernier contact. Au terme de ce délai de trois ans, Le Cabinet Sandra
Mouyal pourra reprendre contact avec ses clients/prospects afin de savoir s’ils souhaitent continuer à
recevoir des sollicitations commerciales.
Des durées peuvent s’appliquer, notamment pour respecter la réglementation en vigueur ou les délais
de prescription (notamment en cas de litiges ou de réclamations).
Les Données sont alors conservées sous forme d’archives.
Voici un tableau des durées de conservation appliqué par le responsable du traitement.
Ces durées de conservation peuvent notamment être justifiées par des intérêts légitimes et/ou des motifs de bonne administration, de gestion, de réclamations ou de déclarations de sinistres, etc.
Au-delà des durées susmentionnées, seules des Données statistiques rendues anonymes peuvent être conservées et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ ET SECURITÉ DES DONNÉES
Le Cabinet Sandra Mouyal s’engage à respecter les principes de sécurité, de confidentialité et d’intégrité des Données à caractère personnel.
Article 9-1 Confidentialité
Le Cabinet Sandra Mouyal s’engage à préserver la confidentialité des Données à caractère personne à l’égard de son personnel et de toute personne susceptible d’y avoir accès.
Le personnel du Cabinet Sandra Mouyal habilité à avoir accès aux Données à caractère personnel s’engage à respecter la confidentialité et est susceptible d’être soumis à une obligation légale oucontractuelle de confidentialité.
De même, la personne habilitée a reçu la formation nécessaire afin d’avoir accès aux Données à caractère personnel.
Le Cabinet Sandra Mouyal peut être amenée à proposer à des Clients et / ou Utilisateurs une limitation des Données, une anonymisation des Données ou de recourir à une pseudonymisation des Données à caractère personnel.
Article 9-2. Mesures de sécurité mises en œuvre
Le Responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de l’état des connaissances afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque engendré par la collecte et le traitement des Données.
Le Cabinet Sandra Mouyal ait appel à une combinaison de plusieurs niveaux de sécurité. Les mesures peuvent être humaines, physiques ou logiques afin de contribuer à la sécurité de ses systèmes d’information.
Le Cabinet Sandra Mouyal ne saurait être tenue à une obligation de résultat au regard des risques et difficultés inhérents à l’utilisation des réseaux électroniques, du réseau Internet et à la transmission, par voie électronique ou postale, de Données et informations.
Le Cabinet Sandra Mouyal entend privilégier le stockage des Données au sein de l’Union européenne ou, à tout le moins, des solutions de stockage dans des pays hors Union européenne présentant les garanties suffisantes, et ce en conformité avec la législation en vigueur.
ARTICLE 10. SITES WEB TIERS
Le Cabinet Sandra Mouyal peut être amenée à proposer des liens – notamment par l’envoi de newsletters – et/ou des offres de partenaires renvoyant vers un site web tiers.
Le Cabinet Sandra Mouyal n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites web tiers et sur les politiques de protection des Données à caractère personnel. Il appartient donc au Client et / ou à l’Utilisateur de se renseigner sur lesdites politiques.
Le Cabinet Sandra Mouyal décline ainsi toute responsabilité relative à ces contenus, ces offres et ces politiques de protection des Données à caractère personnel. Il appartient à l’Utilisateur du Site Web de prendre les précautions adéquates.
ARTICLE 11. DROITS DU CLIENT ET DE L’UTILISATEUR
Conformément à la règlementation en vigueur, le Client et / ou l’Utilisateur disposent des droits
suivants :
- Droit d’information
Le Cabinet Sandra Mouyal s’engage à informer le Client et/ ou l’Utilisateur de leurs droits, de la collecte et de l’utilisation des Données à caractère personnel et s’engage ainsi à produire une information concise, transparente et accessible sur les conditions et modalités de la collecte et du traitement des Données.
Les informations souhaitées peuvent être obtenues en contactant le DPD / DPO à l’adresse suivante :
- Droit d’accès
Le Client et / ou l’Utilisateur disposent d’un droit d’accès permettant d’obtenir des informations sur l’existence d’un traitement et de ses modalités.
Le Client et / ou l’Utilisateur disposent également du droit d’obtenir une copie des Données, en en faisant la demande auprès du Cabinet Sandra Mouyal et suivant les modalités de contact définies infra
- Droit de rectification
Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent solliciter Le Cabinet Sandra Mouyal afin de procéder à la rectification de leurs Données, notamment lorsque celles-ci ne sont plus à jour.
Ce droit s’exercera en contactant l’adresse info@cabinetmouyal.fr
Le Cabinet Sandra Mouyal pourra, le cas échéant, opposer à la demande un intérêt légitime ou des motifs impérieux lorsque la législation applicable le prévoit.
- Droit d’opposition
Le Client et / ou l’Utilisateur a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des Données à caractère personnel le concernant.
Le droit d’opposition est notamment limité par l’intérêt légitime du Cabinet Sandra Mouyal à traiter les données à caractère personnel et autres exigences légales – comme les motifs impérieux.
Le Client et / ou l’Utilisateur ont le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques le concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire.
- Droit à l’effacement des Données (ou « droit à l’oubli »)
Sous réserve de la règlementation en vigueur, et notamment des exceptions (par exemple, en matière de conservation nécessaire au respect d’une obligation légale), le Client et / ou l’Utilisateur peuvent réclamer l’effacement des Données à caractère personnel qui leur sont relatives, lorsque :
- les Données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ;
- le Client (ou l’Utilisateur) retire son consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’aucun autre fondement juridique au traitement n’existe ;
- le Client (ou l’Utilisateur) estime que le traitement de ses Données à caractère personnel constitue un traitement illicite ;
- les Données à caractère personnel doivent être effacées en vertu d’une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le Responsable du traitement est soumis, soit la France.
Le Cabinet Sandra Mouyal sera seule décisionnaire du bien-fondé des demandes.
Le Cabinet Sandra Mouyal aura, le cas échéant, opposer à la demande un intérêt légitime ou des
motifs impérieux lorsque la législation applicable le prévoit.
- Droit à la limitation du traitement
Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent obtenir du Cabinet Sandra Mouyal la limitation du traitement
lorsque l’un des éléments suivants s’applique :
- lorsque l’exactitude des Données à caractère personnel est contestée, et ce pendant une durée permettant au Cabinet Sandra Mouyal de vérifier l’exactitude des Données à caractèrepersonnel ;
- lorsque le traitement est illicite et que le Client et / ou l’Utilisateur s’oppose à l’effacement de ses Données et qu’il exige, en lieu et place, la limitation du traitement ;
- lorsque les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été l’exercice ou la défense de droits en justice ;
- lorsque le Client et / ou l’Utilisateur s’opposent au traitement qui serait fondé sur l’intérêt légitime du Cabinet Sandra Mouyal pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par Le Cabinet Sandra Mouyal prévalent sur ceux de la personne concernée.
- Droit à la portabilité des Données
Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent obtenir du Cabinet Sandra Mouyal les Données précédemment fournies à ce dernier dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent également transmettre ces Données à un autre responsable du traitement ou demander à ce que les Données à caractère personnel le concernant soient directement transmises par Le Cabinet Sandra Mouyal à un autre si cela est techniquement possible.
- Droit de retrait du consentement
Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent, en utilisant les moyens mis en œuvre par Le Cabinet Sandra Mouyal à cet effet, retirer leur consentement à tout moment lorsque les Données sont traitées sur la base de celui-ci.
Le retrait du consentement effectué par le Client et / ou l’Utilisateur ne vaut que pour l’avenir, et ne saurait donc remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
- Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Si le Client et / l’Utilisateur estiment que leurs droits ne sont pas respectés, ils bénéficient de la faculté d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la Commission Nationale Informatique et Libertés en France.
- Droit de décider du sort de vos Données après votre mort
Le Client et / ou l’Utilisateur disposent du droit d’organiser le sort de ses Données post-mortem par l’adoption de directives générales ou particulières.
- Droit en matière d’acceptation et de gestion des Cookies
Le Cabinet Sandra Mouyal exploite le présent Site Web accessible au public à l’adresse
Le Site Web vise à mettre à la disposition de l’Utilisateur, du Client ou d’un client potentiel
notamment des informations et des modalités de contact.
[Insérer le nom de l’entité] utilise des Cookies et autres traceurs sur le Site Web. Les Cookies sont
susceptibles d’être installés dans le navigateur de l’Utilisateur sous réserve des choix et options
effectués et sans terminal.
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- Cookies internes nécessaires au site pour fonctionner ou pour améliorer l’expérience utilisateur
- Cookies permettant l’interaction et notamment via les réseaux sociaux ;
- Cookies publicitaires
- Cookies permettant d’obtenir des statistiques sur les visites
-
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- Firefox : https://support.mozilla.org/fr/;
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L’Utilisateur a le choix de refuser les cookies. Si le Client/l’Utilisateur refuse les Cookies, certaines
fonctionnalités du Site Web peuvent être altérées. [Insérer le nom de l’entité] ne saurait être
responsable de telles altérations.
ARTICLE 12. EXERCICE DES DROITS DU CLIENT ET DE L’UTILISATEUR
Le Cabinet Sandra Mouyal agit comme Responsable du traitement pour les Données à caractère personnel collectées et traitées suivant les modalités prévues par la présente Politique de Confidentialité. Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent contacter directement Le Cabinet Sandra Mouyal à l’adresse postale suivante : 15 ,rue du Grenier saint Lazare 75003 Paris ou par l’adresse électronique :info@cabinetmouyal.fr
Le droit de rectification s’exercera via l’adresse de courriel : info@cabinetmouyal.fr
La personne contact du Cabinet Sandra Mouyal répondra à toute demande dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande complète. Ce délai peut néanmoins être prorogé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. La demande doit inclure la copie d’une pièce d’identité du demandeur (recto / verso).
ARTICLE 13. VIOLATION DE DONNÉES
Le Cabinet Sandra Mouyal met tout en œuvre pour protéger vos Données à caractère personnel le plus efficacement possible et compte tenu des évolutions des techniques. Néanmoins, et notamment en raison de l’évolution rapide des techniques de sécurisation, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est infaillible, et ce malgré l’étendue des mesures mises en œuvre.
En cas d’atteinte aux Données à caractère personnel collectées, traitées et conservées par Le Cabinet Sandra Mouyal celle-ci s’engage, lorsque l’atteinte est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, à communiquer cette violation aux Clients et / ou aux Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais.
En cas de violation de Données à caractère personnel, Le Cabinet Sandra Mouyal en tant que Responsable du traitement, en notifie la violation en question à l’autorité de contrôle compétentes dans les meilleurs délais et, si possible, dans les soixante-douze heures au plus tard après en avoir pris connaissance, sauf si la violation n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
ARTICLE 14. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES
Les Données à caractère personnel collectées et traitées sont conservées
Toutefois, il est possible que, dans le cadre de certaines des missions du Cabinet Sandra Mouyal des Données soient transférées à du personnel ou des sous-traitants situés hors de l‘Union européenne. Soucieux de protéger la vie privée et les Données à caractère personnel des Clients et / ou des Utilisateurs, [Insérer le nom de l’entité] met en place un programme complet en matière de protection des Données à caractère personnel, incluant des règles d’entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules ou BDR) dont l’objet est d’encadrer ces transferts de Données hors Union européenne, en assurant notamment un niveau de protection des Données adéquat.
Le Cabinet Sandra Mouyal ne transférera vos Données à caractère personnel qu’à des tiers s’étant engagés par écrit à fournir un niveau de protection adéquat.
ARTICLE 15. MODIFICATIONS ET ÉVOLUTIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE
Le Cabinet Sandra Mouyal se réserve le droit de modifier la présente Politique, et ce sans préavis. Les Clients et / ou l’Utilisateur sont invités à consulter régulièrement la Politique mise à leur disposition afin de prendre connaissance de potentiels changements.
Le Cabinet Sandra Mouyal mettra en ligne la nouvelle Politique et pourra, sans qu’il s’agisse d’une obligation, informer par courrier électroniques le Client/l’Utilisateur.
ARTICLE 16. COORDONNÉES
Le Cabinet Sandra Mouyal a désigné un Délégué à la Protection des Données dûment déclaré à la CNIL Celui-ci constitue l’interlocuteur privilégié pour toute requête relative à la présente Politique et, de manière générale, aux Données à caractère personnel et à leur traitement par Le DPO peut être joint à l’adresse électronique suivante :sandra@cabinetmouyal.fr
Le DPO peut également être contacté par un courrier adressé au Cabinet Sandra Mouyal, 15 rue du
Grenier Saint Lazare, 75003 Paris